Contrats publics – TA Polynésie française, 9 mai 2023, n° 2200206
🚩Un port avait conclu en 2019 avec une société un marché de fournitures de services ayant pour objet l’élaboration de son schéma directeur du plan de transition écologique et énergétique. Pendant l’exécution sont survenus divers évènements, dont le COVID, et des retards s’en sont suivis. Si le port a effectivement accepté de prolonger certains délais pendant le confinement, il a refusé cependant d’accepter toutes les demandes de report du titulaire.
C’est dans ce contexte que le titulaire du contrat, contestant le montant des pénalités, a développé l’argument tenant à ce que le COVID constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de tenir les délais, et ne pouvant donner lieu à pénalités.
👩🎓 Qu’en pense le juge ?
✅Après avoir constaté que le titulaire a bénéficié d’un report de 41 jours, correspondant à la durée de restriction des déplacements du fait du COVID, et que le surplus des délais demandés ne correspondait à une période de confinement ;
👉Le juge en conclu que la période de retard supplémentaire liée au COVID ne constitue pas une situation de force majeure, eut égard à la fois des allongements de délais permis par le port d’une part, mais également de la possibilité de poursuivre les missions en télétravail (« Il ne résulte pas de l’instruction, dans ces circonstances, compte tenu de l’allongement ainsi décidé des délais contractuels, pour un total de 128 jours, eu égard par ailleurs à la possibilité de poursuivre les communications et études par télétravail, que la crise sanitaire de la Covid-19 ait été constitutive, en l’espèce, d’un cas de force majeure irrésistible susceptible de justifier l’important dépassement en litige des délais d’exécution du marché »).
💡 Qu’en conclure ?
Le COVID peut effectivement être un cas de force majeure, mais encore faut-il que la situation soit irrésistible, c’est à dire qu’il n’y ait aucun moyen de réaliser les prestations prévues. Seulement dans ce cas les pénalités de retard peuvent être annulées.