CONTRATS PUBLICS
❓LES CCRA, C’EST QUOI ?
Ce sont des comités constitués d’experts (magistrats administratifs et/ou financiers, représentants des acheteurs et représentants des titulaires) ayant pour fonction de rendre des avis en droit et en fait sur des litiges portant sur des marchés publics, afin de parvenir à une issue amiable.
Il existe plusieurs CCRA : un comité national (pour les marchés conclus par l’Etat et les services à compétence nationales), et plusieurs comités locaux (pour les marchés des collectivités et des services déconcentrés).
💡 POURQUOI LES SAISIR ?
Les différends dont les comités consultatifs sont, dans la pratique, saisis consistent majoritairement de questions administratives (mise au point du marché, interprétation du CCAP / CCAG, nature des prix) ou techniques et relatives à la conduite des travaux (dégagements d’emprise, réunions de travaux, planning détaillé d’exécution, surveillance de l’exécution, constats, décompte des intempéries)
📝 COMMENT LES SAISIR ?
Sauf spécificités des CCAG, les CCRA peuvent être saisis à tout moment (le CCAG Travaux prévoit qu’il ne peut être saisi qu’après refus de l’acheteur relatif au mémoire en réclamation).
Les comités peuvent être saisis tant par un acheteur qu’un titulaire par la voie d’une « note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées » accompagnée des « pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend ». Il s’agit donc, peu ou prou, d’un mémoire similaire à celui qui serait transmis à une juridiction.
A la suite de l’audition du titulaire et de l’acheteur, et la présentation par le rapporteur de son rapport sur le différend, le comité délibère secrètement à la majorité des voix.
🛑 LES AVIS SONT CONTRAIGNANTS ?
Les avis ne sont pas contraignants. Deux situations peuvent survenir :
– soit le titulaire du contrat est satisfait du résultat de la saisine du comité consultatif et de la décision prise, en conséquence, par l’acheteur. Dans ce cas les parties sont libres d’entériner l’accord trouvé par voie de transaction.
– soit le titulaire n’est pas satisfait ; il peut dans ce cas saisir le juge d’une requête contentieuse, dans le respect des délais de recours.
⚠️ ATTENTION : un CCRA ne peut être saisi d’un différend relatif à la reprise des relations contractuelles (CE, 12 avril 2022, AREA, n° 452601).