Le maitre d’ouvrage conserve la faculté de l’exercer même après avoir vendu son bien

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3^ème, 2 mars 2022, n° 20-16.470

La Cour de Cassation rappelle que si l’action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l’immeuble aux acquéreurs, le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain (Cass. Civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-16.470).

➡️La responsabilité décennale est, par principe, attachée à la chose construite, comme accessoire du droit de propriété. 

➡️Ainsi, la jurisprudence considère que les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble (Cass. Civ. 3, 23 septembre 2009, n° 08-13470).

⚠️Cependant, le MOA qui a vendu l’immeuble ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente, pour lui, un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu’il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble.

Cette exception à la règle selon laquelle la responsabilité décennale est attachée à la chose s’explique par la nécessité de préserver les droits d’un maître d’ouvrage risquant une condamnation, et qui doit donc être en mesure de se retourner contre le constructeur.