CONTRATS PRIVES – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022.
👉Ce nouveau décret :
✅ consacre l’injonction à la médiation ;
✅ tire les conséquences de la suppression de la consignation de la provision, désormais versée entre les mains du médiateur ;
✅ organise expressément la possibilité d’ordonner une médiation devant la Cour de cassation ;
✅ crée la procédure applicable à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte d’avocat constatant un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends.