Contrats publics – Cour des Comptes, Rapport S2023-0586
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⭐Parmi les nombreuses questions relatives au traitement du COVID dans les marchés publics (indemnisation pour force majeure et imprévision des titulaires des contrats en cours notamment) figure celle de la validité des contrats passés en direct – sans publicité ni mise en concurrence – au motif d’une situation « d’urgence impérieuse« .
📖 Déjà c’est quoi l’urgence impérieuse ?
C’est un des motifs permettant à un acheteur de conclure en direct un marché, en application de l’article R.2122-1 du CCP, à la condition de pouvoir démontrer que :
👉Des circonstances extérieures et imprévisibles sont survenues ;
👉Empêchant l’acheteur de respecter les délais des procédures formalisées.
Cette exception est d’interprétation très rigide par le juge, qui va venir vérifier que les conditions sont bien remplies et que l’acheteur s’en est bien assuré en amont.
💉 Et le COVID alors, ça marche ?
Dans un rapport S2023-0586, la Cour des comptes a examiné la question de savoir si la passation en direct d’un marché dont le cout total est de plus de 7 millions d’euros rentrait dans le cas d’exclusion de l’urgence impérieuse.
✅Après avoir rappelé que ce marché était nécessaire pour que l’ARS puisse assurer le suivi actif et régulier des malades et personnes contact à risque, ainsi que de les prendre en charge ;
✅Qu’il s’agissait d’une situation de « danger ponctuel imminent pour la santé publique« au sens de l’article L. 1311-4 du CSP
✅La Cour des comptes valide le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence pour urgence impérieuse
🚩 Qu’en retenir ?
👉Le code de la commande publique offre aux acheteurs des solutions pour faire face a des situations inédites ;
👉 La vigilance est toutefois de mise concernant l’urgence impérieuse ; une analyse au cas par cas devant être opérée, il n’est pas certain qu’un autre marché conclu pendant la période du COVID en direct soit considéré légal.
💫Si les exceptions aux règles de publicité et de mise en concurrence dans la passation des marchés publics vous intéresse, nous publions début décembre une étude sur le sujet dans la revue contrats et marches publics.