La FNBTP répond aux questions des entreprises souhaitant sécuriser les marchés publics dans le contexte de la hausse des prix

CONTRATS PUBLICS

🏗️Dans son guide pratique du 27 avril dernier, la FNBTP rappelle aux entreprises comment sécuriser, dans le contexte actuel, leurs marchés publics.

📌Pour les futurs contrats :

 ➡️s’assurer qu’ils contiennent une clause de révision (si ça n’est pas le cas, en phase de passation, demander directement à l’acheteur d’introduire une clause de révision de prix ou de revoir la formule qui serait inadaptée aux travaux réalisés).

📌Pour les contrats en cours :

 ➡️modification sur le fondement des circonstances imprévues ;

 ➡️droit à indemnisation sur le fondement de l’imprévision ;

 ➡️gel des pénalités et des sanctions contractuelles.