CONTRATS PUBLICS – CRC Hauts de France, Rapport d’observations définitives sur la communauté urbaine de Dunkerque, avril 2022
👉 Si la première vague du COVID constitue bien un évènement imprévisible, l’octroi d’une indemnité d’imprévision – même dans un tel contexte – doit répondre à des conditions strictes, rappelle la CRC des Hauts de France.
✅ Elle ne doit pas être « prématurée« , le titulaire devant prouver qu’il subit un manque à gagner non pas sur la seule période COVID, mais sur la totalité de la durée du marché.
✅ Dans l’hypothèse où l’indemnité est versée avant la fin du marché, la personne publique doit sécuriser ses intérêts en signant un protocole transactionnel prévoyant la récupération de tout ou partie de l’indemnité en cas de retour à meilleure fortune.
⚠️ Des rappels importants en cette période de flambée des prix de l’énergie et des matières premières !