Contrats publics – Rép. ministérielle, question n°9534, 12/09/2023, p. 8142
- Saisi des inquiétudes liées au recours à plusieurs sous-traitant en chaîne dans les marchés publics de construction (en particulier, risque de dilution des responsabilités, de pratiques illégales en bout de chaîne (travail dissimulé) et de « tirer les prix vers le bas »), le Ministère de l’Economie oppose une fin de non recevoir à une limitation ou à un resserrage du recours à la sous-traitance.
En effet, et selon le Ministère, « dans un souci de sécurité juridique » il est « plus opportun de privilégier les outils dont disposent les acheteurs en matière d’information et de contrôle des prestataires en chaîne et d’en promouvoir un recours plus efficace« .
Concrètement, le Ministère considère que :
❌Restreindre le libre recours à la sous-traitance contreviendrait au droit de l’UE et au code de la commande publique ;
❌Risque de porter « une atteinte disproportionnée aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre et de liberté du commerce et de l’industrie » ;
❌Ainsi que de méconnaître « liberté d’établissement et à la libre prestation de service« .
❌Et que « il n’est pas certain qu’un motif d’intérêt général suffisant soit reconnu pour restreindre d’une façon générale la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics compte tenu de l’impact de cette mesure sur l’accès des PME à la commande publique« .
👉Enfin, qu’il appartient aux acheteurs d’utiliser les différents outils existant dans le code de la commande publique pour contrôler la chaine de sous-traitance (réserver certaines tâches essentielles au titulaire du contrat + bien contrôler les sous-traitants et leurs conditions de rémunération avant de les agréer + se faire communiquer le contrat de sous-traitance).
💫 Qu’en retenir ?
La sous-traitance en cascade a encore de beaux jours devant elle, pour le meilleur et pour le pire.