Contrats privés
🚩Mise en situation: vous êtes constructeur et concluez un marché de travaux forfaitaire avec une autre entreprise, afin de l’aider à exécuter un contrat global ou de travaux pour un maître de l’ouvrage. En cours ou fin d’exécution, de nombreux travaux supplémentaires sont intervenus que vous craignez de ne pas voir payés.
Pouvez vous dire que le marché de travaux dont vous bénéficiez est nul ?
👉OUI si votre contrat est interprété par le juge comme un contrat de sous-traitance, c’est à dire comme un contrat s’inscrivant dans l’exécution, par l’entreprise principale, de partie des prestations de son contrat avec le maître de l’ouvrage, et ce peut importe l’appellation de votre ou de son contrat (Cour d’appel de Rouen, 17 mars 2016, n° 15/03298 ; CA Paris, 14 janvier 1993, Sté Borie SAE c. Sté Matra Transport) ; et
👉Qu’aucune caution de l’entreprise avec laquelle vous contractez n’est intervenue et que vous n’avez pas de délégation de paiement du maître de l’ouvrage (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ) ;
👉Même si vous n’avez pas de grief (CA Lyon, 12 septembre 2002, n° 1999/03187) ;
👉La conséquence est l’écrasement rétroactif de votre contrat puisqu’il est nul (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 18/18613) ;
👉Et donc le paiement de l’ensemble des sommes dues au titre des prestations réalisées (CA Nîmes, 4e ch. com., 12 janv. 2022, n° 19/04340) ;
💡Qu’en conclure ?
Peu importe les termes du contrat, il convient d’être vigilant. La nullité d’un contrat de sous-traitance a défaut de caution pouvant coûter cher à l’entreprise donneuse d’ordre.