CONTRATS PUBLICS – Rapport d’information de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 836 (2021-2022) – 27 juillet 2022
Face à la hausse des prix de l’énergie, il est désormais grand temps de s’intéresser à la question du financement.
Par un rapport publié le 27 juillet 2022, la délégation des collectivités territoriales du Sénat mesure l’ampleur des conséquences de la crise énergétique sur les finances des collectivités locales (+ 30 % à 300 % d’augmentation selon l’AMF et la FNCCR, entraînant, parfois, la fermeture de certains équipements, tels que piscines municipales), et propose des leviers d’action.
🛠️Les actions proposées sont les suivantes :
👉Augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), actuellement de 26 milliards d’euros ;
👉Mise en place d’un bouclier tarifaire pour toutes les collectivités qui le souhaitent, indépendamment de leur taille ;
👉Augmentation du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à 160 TWh par an ;
👉Favoriser le fait d’ « acheter mieux » pour réduire le coût du prix de l’énergie (ex. anticiper les achats d’énergie une ou deux années à l’avance, acheter au bon moment et mutualiser leurs achats) ;
👉Développer les énergies renouvelables (simplifier les codes de l’énergie et de la commande publique pour permettre des contrats d’achat d’énergie à long terme, etc. ;
👉Opter pour la sobriété énergétique (identifier les bâtiments les plus énergivores et renforcer les crédits de l’État dédiés à la rénovation thermique des bâtiments locaux).