La transaction : est-ce que les sommes prévues peuvent échapper à la TVA ?

La transaction : est-ce que les sommes prévues peuvent échapper à la TVA ?

La transaction : est-ce que les sommes prévues peuvent échapper à la TVA ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS

C’est une question récurrente lorsque des parties concluent une transaction : les sommes payées par l’une, contre la renonciation à recours de l’autre, sont-elles soumises ou exonérées de TVA ? 💰

Bien qualifier la nature des sommes et la soumission, en conséquence, à la TVA est essentielle, car à défaut, la partie recevant les sommes pourrait être rattrapée par la DGFIP qui demanderait le paiement de la TVA sur les sommes attribuées (20 % + intérêts), diminuant l’indemnité perçue.

Tout dépend, en réalité, de ce à quoi les sommes payées correspondent. 


👉 OPTION 1Si les sommes correspondent au paiement de prestations (travaux supp., sujétions techniques), elles sont soumises à TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-10 n°260).


👉 OPTION 2Si les sommes correspondent au paiement d’une indemnité, décorrélée de toute prestation, pas de soumission à la TVA (Réponse ministérielle à la question n°12673 « Si le protocole a pour objet d’indemniser le cocontractant en dehors de cette hypothèse, par exemple pour compenser un manque à gagner lié à l’absence de réalisation d’une prestation prévue dans le marché ou à la suite d’une résiliation unilatérale de celui-ci, la somme prévue au titre du protocole n’entre pas dans le champ de la TVA »).


👉 OPTION 3S’il s’agit à la fois du paiement de prestations et d’une indemnisation de type « dommages et intérêts », la part de l’indemnisation correspondant au paiement de prestations est soumise à la TVA, et la part d’indemnisation « dommages et intérêts » n’y est pas soumise.


😱 Que faire lorsque, malgré l’évidence, la soumission à la TVA est le dernier point bloquant de la négociation et empêche la signature du protocole ?

❌ Il n’est pas sécurisé, ni pour la personne publique, ni pour le titulaire, d’habiller le protocole afin de donner l’illusion que l’indemnisation est décorrélée de toute prestation si ce n’est pas la réalité, déjà car il s’agit d’une fraude fiscale, puis car ce serait une libéralité pour la personne publique.

L’option sécurisée serait alors d’intégrer une clause de « porte fort » mentionnant que le montant de l’indemnisation est réputé non soumis à TVA, mais que dans l’hypothèse où l’administration fiscale / commissaires aux comptes imposeraient le paiement de la TVA sur ces sommes, la personne publique en garantirait le paiement au titulaire.