CONTRATS PRIVES – Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-20.563
La question anime avec récurrence les juridictions et la réponse mouvante.
🚧 Et pour cause, elle est d’importance. Lorsqu’en matière de construction une expertise est demandée par une entreprise A, par la voie d’assignation d’autres entreprises, l’expertise interrompt le délai de prescription concernant les actions que l’entreprise A pourra intenter contre les entreprises assignées. Et cela est somme toute logique, puisque du résultat de l’expertise découlent les actions pouvant être intentées et leurs chances de succès.
Il est dans ce cadre classique que des parties assignées par l’entreprise A décident de faire intervenir d’autres entreprises (qui seront alors assignées par leurs soins). La question se pose alors de savoir si les actions de l’une de ces parties peuvent profiter aux autres, en tant qu’elles interrompent la prescription.
❌ Si la Cour de cassation a pu, parfois, retenir que tel était bien le cas, (voir notamment Cass., civ. 1ère, 27 janvier 2004, n°01-10847 ou Cass., civ. 3ème, 28 mars 2012, n°10-28093), elle rejette l’interruption de la prescription au cas d’espèce : « pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire ».
📍Afin d’éviter les aléas d’une jurisprudence mouvante, le réflexe, bien que couteux, est donc pour les entreprises concernées d’automatiquement, et sans avoir le résultat de l’expertise, assigner les autres entreprises avant la fin du délai de prescription au fond. Un sursis à statuer sera ordonné, en l’attente de l’expertise, et les entreprises seront certaines de ne pas être prescrites. Il faut en effet, dans ces cas, choisir entre la préservation certaine de ses droits, et l’économie.