Contrats publics – TUE, 14 juin 2023, n° T-376/21
📖Mise en situation : l’offre d’un candidat n’a pas été retenue suite à une procédure d’appel d’offres. Mécontent, le candidat sollicite moultes informations de l’acheteur, et jugeant le retour de l’acheteur insuffisant, introduit un recours à son encontre.
Par un arrêt du 14 juin 2023, le Tribunal de justice de l’UE fait un point intéressant sur les obligations de motivation et d’information pesant sur l’acheteur vis à vis du candidat évincé.
💫 Ainsi le Tribunal considère :
✅Que si effectivement l’acheteur doit communiquer les motifs du rejet de l’offre du candidat évincé ;
❌Il n’a pas l’obligation de transmettre « un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre (du candidat) a été pris en compte au titre de l’évaluation de celle-ci » (point 64) ;
❌Ni plus une « analyse comparative minutieuse » entre l’offre retenue et celle du soumissionnaire évincé (point 64). Sur ce point, le Tribunal considère que « la note attribuée à une offre sur la base de laquelle celle-ci sera classée doit, par principe, être le reflet des points forts et des points faibles relevés par les évaluateurs dans leurs commentaires. Cependant, il ne saurait être exigé du pouvoir adjudicateur d’indiquer tant des points faibles que des points forts (…) la Commission n’est pas nécessairement tenue de produire des commentaires spécifiques négatifs, mais il suffit que le soumissionnaire non retenu puisse comprendre pourquoi l’offre retenue est supérieure à l’offre non retenue » (point 65).
💡Qu’en retenir ?
⚡Côté acheteur, il importe de connaître les limites à ses obligations afin de ne pas se faire noyer par des demandes de candidats mécontents ;
⚡Côté titulaire, quand il est opportun de ne pas introduire un recours : les obligations de l’acheteur ne sont pas infinies.