CONTRATS PRIVES
Vous avez conclu un marché avec une entreprise et vous n’avez pas été payé depuis plusieurs mois ? Vous apprenez que votre cocontractant est en état de cessation de paiement ? Que faire pour recouvrer votre créance ?
⚙️ OBJECTIF : déclarer rapidement votre créance auprès du mandataire / liquidateur judiciaire (l’un des effets de l’ouverture d’une procédure collective est l’interdiction faite au débiteur de payer directement les créances antérieures : il est donc indispensable de se manifester rapidement auprès du mandataire/liquidateur).
🚦 CONDITIONS : la créance doit être antérieure à la date d’ouverture du jugement, et la déclaration doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
✏️ CONTENU DE LA DECLARATION DE CREANCES :
✅ l’identification du créancier et du débiteur ;
✅ le montant de la créance due ;
✅ s’il y a lieu, les modalités de calcul des intérêts ;
✅ la date et la nature du jugement de procédure collective ;
✅ tous les documents justificatifs de cette créance (contrat, devis, factures etc …).
✉️ FORMALISME : la déclaration de créance doit être adressée en recommandé au mandataire/liquidateur judiciaire soit sur papier libre, soit via un formulaire Cerfa (n° 10021*01)
🌡️ POINT D’ATTENTION : afin d’être réactif et de procéder à la déclaration dans le délai de deux mois, il est utile – en cas de doute quant à la situation d’un cocontractant – de surveiller le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), afin d’être informé en temps et en heure de la date du jugement d’ouverture de la procédure.