Contrats publics ❓Qu’est ce qu’un DGD Tacite ? Suivant la réception d’un ouvrage objet d’un marché public de travaux, intervient le règlement des comptes matérialisé par des échanges entre l’entreprise,…
lire plusContrats publics – La question des pénalités est récurrente, et donne lieu à une jurisprudence riche du juge administratif. L’occasion de revenir sur les apports de la jurisprudence de l’année…
lire plusContrats publics ❓ Qu’est ce qu’une clause de réexamen ? C’est une clause stipulée dans les documents contractuels initiaux, qui prévoit l’évolution du contrat en cas de survenance de circonstances…
lire plus🚩C’est une question récurrente côté constructeurs : peut-on arrêter un chantier parce que on est pas payé par le maître de l’ouvrage ? C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution (le…
lire plusContrats privés 🚩Mise en situation: vous êtes constructeur et concluez un marché de travaux forfaitaire avec une autre entreprise, afin de l’aider à exécuter un contrat global ou de travaux…
lire plusContrats publics 📍Le CCAG Travaux fixe une procédure assez stricte en matière de règlement des comptes, avec des délais pour chaque partie de production des éléments financiers. A ce titre,…
lire plus𝘔𝘈𝘙𝘊𝘏𝘌𝘚 𝘗𝘙𝘐𝘝𝘌𝘚 ❓𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙪𝙣 𝙥𝙧𝙞𝙭 𝙜𝙡𝙤𝙗𝙖𝙡 𝙚𝙩 𝙛𝙤𝙧𝙛𝙖𝙞𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 ? 👉 Un marché à forfait est celui dans lequel une prestation est rémunérée par un prix forfaitaire et global indépendamment…
lire plus𝘘𝘶𝘦𝘴𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦́𝘤𝘳𝘪𝘵𝘦 𝘯° 04358 𝘥𝘶 15 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2022 – 𝘙𝘦́𝘱𝘰𝘯𝘴𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘦́𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘑𝘖 𝘚𝘦́𝘯𝘢𝘵 𝘥𝘶 2 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023 ❓La question était posée était la suivante : lorsqu’une entreprise titulaire…
lire plusLa déclaration sans suite consiste, pour un acheteur, à mettre fin à une procédure de passation d’un contrat. Elle est justifiée par un intérêt général qui peut prendre des formes…
lire plusContrats privés _______ C’est une situation classique : vous sollicitez le paiement d’une somme importante, et vous sentez que votre débiteur pourrait essayer d’échapper au paiement (situation financière précaire, mauvaise…
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