Le médiateur des entreprises : quand le saisir et quel intérêt ?

Le médiateur des entreprises : quand le saisir et quel intérêt ?

Le médiateur des entreprises : quand le saisir et quel intérêt ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS


En matière de règlement amiable des litiges, les titulaires et les acheteurs disposent de nombreuses options : négociation, médiation, arbitrage, recours aux comités nationaux de règlement des litiges, mais également saisine du médiateur des entreprises.
 


👓C’est quoi le médiateur des entreprises ?
 
Le Médiateur des entreprises – qui a remplacé le médiateur national des marchés publics – a été mis en place par le décret du 14 janvier 2016 portant nomination du médiateur des entreprises et est placé sous le ministère de l’économie.
 
Comme un médiateur « classique », le médiateur des entreprises n’a pas de pouvoir décisionnel ; il essaie, par ses questions et suggestions, d’amener les parties à trouver une « solution mutuellement acceptable à leur différend » (art. R. 2197-23 CCP).
 


🔎A quoi sert le médiateur des entreprises ?
 
Il est possible d’y avoir recours pour régler des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics. Le médiateur jouera un rôle de facilitateur, via une action de médiation individuelle ou collective.
 


👌Intérêt et avantages
 
✅Gratuité ;
✅Rapidité (moins de 3 mois en général) ;
✅Confidentialité ;
✅Identification possible d’une solution en équité, plus intéressante parfois que la solution d’un juge (sous la réserve qu’une personne publique ne peut verser une somme qui s’apparenterait à une libéralité), et sans aléa judiciaire.
 


✉️Saisine
 
Le médiateur des entreprises peut être saisi via un formulaire disponible sur le site du ministère de l’économie.


💡Est-ce que ça marche ?
 
Selon les chiffres du médiateur des entreprises, le résultat est positif, un accord étant trouvé dans 75 % des cas (voir « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : Rebondir avec les marchés publics » Guide du Médiateur des entreprises de mars 2021).
 


📝Formalisation en cas d’accord
 
En cas d’accord, les parties peuvent recourir à un accord de médiation ou à une transaction, qui pourra éventuellement et sous certaines conditions être homologuée par un juge.
 
Avant d’engager un contentieux, il peut toujours être intéressant de réfléchir, seul ou avec votre conseil, au recours à un mode amiable de solutions des litiges, comme le Médiateur des entreprises.