Contrats publics
🚩Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un contrat qui ne peut y renoncer y compris par la voie de protocole transactionnel suivant une réclamation (CE 18 mai 2021, req. n° 443153).
Vient en conséquence la question : comment fait-on, dans un marché public de travaux, pour calculer les intérêts moratoires en cas de réclamation ? Quel est le point de départ ? La réclamation ? L’introduction du recours ? Le jugement ?
Par un arrêt du 11 mai 2023 (TA Cergy Pontoise, 11 mai 2023, n° 2003777), le juge administratif opère une clarification pédagogique bienvenue.
1️⃣ D’abord, sur les délais de paiement
👉En l’absence de réclamation, le délai de paiement classique est de 30 jours (art. R 2192-10 du CCP) avec deux exceptions (50 jours pour les EP de santé et les établissements du service de santé des armées et 60 jours pour les entreprises publiques – art. R.2192-11 CCP). Ce délai court à partir de la date de réception, par le MOA, du décompte général et définitif (art. R. 2192-16 CCP).
👉En cas de réclamation, le délai est toujours de 30 jours sauf exceptions, et court à compter de la réception de la réclamation par l’acheteur (point 36 de l’arrêt : « le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître de l’ouvrage« ).
2️⃣Puis, sur le montant des intérêts,
👉 Le taux des intérêts est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (art. R. 2192-31 CCP)
3️⃣ Ensuite, sur la date à partir de laquelle les intérêts courent,
👉 Les intérêts moratoires commencent à courir à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement (soit en général 30 jours à compter de la réclamation) et ce jusqu’à la date de paiement du décompte général par l’acheteur (art. R. 2192-32 CCP).
4️⃣ Enfin, la date à laquelle les intérêts doivent être payés :
👉Les intérêts doivent être réglés dans un délai de 45 jours à compter de la mise en paiement du décompte général (art. R.2192-36 CCP).