CONTRATS PUBLICS –
L’unité opérationnelle autonome est une construction doctrinale fondée à la fois sur le droit de l’UE (Directive n° 2014/24, cons. 20 et article 5.2), le code de la commande publique (R. 2121-2 CCP) et une fiche de la DAJ sur la définition du besoin. Cette construction est appliquée dans différents pays de l’UE.
👓C’est quoi une unité opérationnelle autonome ?
✅ C’est un service ou un département d’un acheteur ;
✅Qui n’a pas de personnalité juridique propre et appartient donc à une entité juridique ;
✅Qui jouit d’une autonomie suffisante dans la passation de ses contrats pour être considérée comme une unité opérationnelle. L’autonomie suppose que l’unité décide seule de la passation de ses contrats, procède seule à l’analyse des offres, décide de l’attributaire et dispose d’un budget propre.
🔎A quoi ça sert ?
L’intérêt est d’apporter de la souplesse dans la passation des contrats publics, puisque :
👉L’unité opérationnelle passera ses marchés de manière autonome ;
👉Qui ne seront pas computés avec les marchés de l’entité juridique à laquelle elle appartient ;
👉En conséquence, certains marchés bénéficieront de procédures de passation plus souples.
👌Quand le mettre en place ?
✅Lorsque vous êtes une personne publique et que vous venez d’être titulaire d’un contrat important pour lequel il serait intéressant d’être autonome dans la passation de contrats ;
✅Lorsque vous êtes une personne publique et menez plusieurs activités scindables, afin de bénéficier de plus de souplesse dans les procédures de passation.