CONTRATS PRIVES – TJ Charleville Mézières, 12/01/2023, n° 22/00169
❓Le référé provision est la procédure « rapide » qui, d’une durée de quelques mois, permet au créancier de récupérer, auprès de son débiteur, une créance. Fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, la réussite de cette procédure tient à ce que la créance soit non sérieusement contestable. Tel peut être le cas, notamment, lorsque la créance résulte de la signature d’un protocole transactionnel ou, dans certaines conditions, de factures jamais contestées, dont certaines auraient pu être réglées.
L’enjeu pour le débiteur allégué est de pouvoir s’opposer au caractère sérieux et / ou certain de la créance, un des arguments étant l’existence d’une compensation de créances.
🔎Par une décision datée du 12 janvier dernier, le TJ de Charleville Mézières est revenu sur la recevabilité d’un tel argument de compensation en présence d’une créance naissant d’une transaction par le demandeur, et de créances résultant de marchés de travaux par le défendeur :
👉 Après avoir souligné que le demandeur, pour fonder le caractère non sérieusement contestable de sa créance a « versé aux débats un protocole d’accord conclu entre les parties valant transaction » prévoyant le versement par le défendeur de la somme de 22.838,10 euros au demandeur ;
👉Que le défendeur s’il « ne conteste pas le principe de cette dette, soutient s’être exécuté par le jeu de la compensation légale compte tenu de créances détenues par ailleurs pour un montant supérieur » à l’égard du demandeur ;
👉Que le défendeur prouve la réalité de cette créance par « factures, décomptes et assignation en paiement » :
✅Le juge en conclu que « pareil moyen pouvant avoir pour effet de remettre en cause l’obligation comme éteinte, la demande se heurte à une contestation sérieuse et sera en conséquence rejetée« .
🤞De quoi inspirer les débiteurs assignés en référé provision à bien faire leurs comptes pour s’assurer qu’ils ne peuvent pas opposer de créances qu’ils détiendraient sur le présumé créancier.