𝘔𝘈𝘙𝘊𝘏𝘌𝘚 𝘗𝘙𝘐𝘝𝘌𝘚
❓𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙪𝙣 𝙥𝙧𝙞𝙭 𝙜𝙡𝙤𝙗𝙖𝙡 𝙚𝙩 𝙛𝙤𝙧𝙛𝙖𝙞𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 ?
👉 Un marché à forfait est celui dans lequel une prestation est rémunérée par un prix forfaitaire et global indépendamment des quantités mises en œuvre pour sa réalisation.
👉 Concrètement, le titulaire assume donc une part de risque lié à la nécessité de mettre en œuvre des quantités supérieures à celles initialement prévues au marché.
〽️ 𝙇𝙚 𝙥𝙧𝙞𝙭 𝙥𝙚𝙪𝙩-𝙞𝙡 𝙫𝙖𝙧𝙞𝙚𝙧 𝙚𝙣 𝙘𝙖𝙨 𝙙’𝙖𝙪𝙜𝙢𝙚𝙣𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 / 𝙙𝙞𝙢𝙞𝙣𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙦𝙪𝙖𝙣𝙩𝙞𝙩𝙚́𝙨 𝙚𝙣 𝙘𝙤𝙪𝙧𝙨 𝙙’𝙚𝙭𝙚́𝙘𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣 ?
📈 Non, d’après l’article 1793 du code civil, en cas de marché à forfait, le titulaire ne peut demander aucune augmentation de prix, si les changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le maître d’ouvrage.
📉 Inversement, le maître d’ouvrage ne peut baisser le prix en cas de diminution des quantités prévues au marché.
💡𝙌𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙡𝙚𝙨 𝙚𝙭𝙘𝙚𝙥𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙖̀ 𝙘𝙚 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙚 ?
✅ Les augmentation de quantités peuvent donner lieu à rémunération si elles ont été autorisées par écrit par le maître d’ouvrage.
✅ Le seul autre cas où des travaux supplémentaires peuvent être réglés sans qu’ils aient été autorisés ou acceptés expressément par le maître de l’ouvrage, c’est lorsqu’on constate un bouleversement de l’économie du contrat (CA Lyon, 2 mai 2017, n°15/03142).
A noter que le juge judiciaire apprécie au cas par cas ce seuil de bouleversement. Par exemple, une augmentation de 23 à 26 % du marché initial constitue un bouleversement de l’économie du contrat (Cass., 16 novembre 2022, n°21-19.147), mais une augmentation de 4,71% n’est pas suffisante (Cass., 10 juillet 2007, n°06-16.793).