𝘘𝘶𝘦𝘴𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦́𝘤𝘳𝘪𝘵𝘦 𝘯° 04358 𝘥𝘶 15 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2022 – 𝘙𝘦́𝘱𝘰𝘯𝘴𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘦́𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘑𝘖 𝘚𝘦́𝘯𝘢𝘵 𝘥𝘶 2 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023
❓La question était posée était la suivante : lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché à bons de commande adresse des factures traduisant une augmentation significative du coût de la prestation, l’acheteur peut-il refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, le marché ?
💡Le ministère interrogé répond par l’affirmative et estime que 𝗹𝗲 𝗺𝗼𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝘂̂𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗺𝗼𝘁𝗶𝗳 𝗱’𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹 dès lors que :
👉 Le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l’accord-cadre qui le lie à l’acheteur public, sauf accord de celui-ci pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique ;
👉 Une personne publique dispose toujours, au cours de l’exécution d’un marché public, d’un droit de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général, étant précisé qu’un simple bouleversement de l’équilibre de la convention peut constituer un tel motif (CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028).
⚡ Sur la question de l’indemnisation du titulaire à la suite d’une telle résiliation, il est rappelé que si la contrepartie du droit de résiliation pour motif d’intérêt général réside dans l’indemnisation du titulaire du marché, 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗯𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱𝘀-𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲́𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺 𝗻𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗹’𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝘀’𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲́𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲.