Contrats publics – TA Mayotte, 18 août 2023, n° 2303145 –
Nous en avons parlé dans un post à propos de l’arrêt TUE, 14 juin 2023, n° T-376/21.
👩🎓Au tour des tribunaux administratifs français de nous proposer un petit point des éléments devant être communiqués aux candidats évincés dans un arrêt du 18 août 2023.
👉Après avoir rappelé les textes applicables, à savoir l’article R. 2181-3 CCP et R. 2182-1 CCP ;
👉Le juge synthétise que l’acheteur doit transmettre au candidat évincé d’un marché ayant été attribué :
✅les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre ;
✅le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
✅les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.
👉Pour en conclure que, dans le cas d’espèce, satisfont aux obligations du CCP la transmission à un candidat évincé :
✅« des notes« qu’il a obtenu pour chacun des critères et sous-critères, ainsi que celles de l’attributaire, avec pour chaque note « un commentaire permettant de connaître, le cas échéant, les avantages de l’offre retenue« ;
✅« un document précisant, pour chacun des critères et des sous-critères, les caractéristiques de l’offre du groupement attributaire« .
⛔Il considère, enfin, que l‘acheteur n’est pas tenu de répondre à l’ensemble des questions posées par le candidat évincé (« la circonstance que le département n’ait pas répondu à toutes les questions posées par la société requérante dans son courrier du 13 juillet 2023, dont certaines excèdent le champ des caractéristiques et des avantages de l’offre retenue au sens des dispositions précitées, est sans influence sur l’issue du litige et n’est pas susceptible d’avoir lésé ou risquer de léser la société requérante« ).
💡𝐐𝐮’𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 ?
⚡Côté acheteur, il importe de connaître les limites à ses obligations afin de ne pas se faire noyer par des demandes de candidats mécontents ;
⚡Côté titulaire, quand il est opportun de ne pas introduire un recours : les obligations de l’acheteur ne sont pas infinies.