CONTRATS PUBLICS – CAA Versailles, 30 juin 2022, n° 19VE03990
📍 La CAA de Versailles rappelle dans un arrêt du 30 juin dernier que le titulaire n’est déchargé de la garde du chantier qu’à la réception de l’ouvrage, et ce même en cas d’arrêt de chantier pendant une longue durée.
L’arrêt de chantier – même prolongé – n’a pas pour effet de transférer la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage, qui ne peut être tenu responsable de dégradations intervenues pendant cette période.
💡 Ce principe découle de l’article 31-4-1 du CCAG Travaux, qui prévoit que le titulaire « assure le gardiennage de son chantier » jusqu’à la réception.
💡 A noter qu’il en va de même pour les marchés privés, l’article 13 de la norme NF P03-001 mentionnant que « jusqu’ à la réception des travaux, l’entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages » contre le vol et les détériorations.
⚠️ De l’importance, donc, d’une bonne assurance TRC pour les titulaires, quel que soit le type de marché !