CONTRATS PRIVES – CA Orléans, Chambre des urgences, 22 juin 2022, n° 22/00032
Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour d’appel d’Orléans rappelle qu’une demande de référé expertise doit, pour être acceptée, démontrer l’existence d’un motif légitime étayé.
🛠️ Dans le cadre d’un marché de travaux privé, à la suite duquel les demandeurs allèguent des malfaçons à l’égard d’un constructeur, une demande de référé expertise est dénuée de tout motif légitime dès lors que les demandeurs :
➡️ « Ne produisaient ni le marché de travaux privés, ni le cahier des clauses techniques particulières » ;
➡️ « Qu’ils ne démontraient pas que les désordres qu’ils allèguent, et dont certains sont effectivement évoqués dans le constat d’huissier et l’expertise amiable, correspondent aux travaux dont était contractuellement chargée la société (…), notamment les fondations, le toit terrasse et l’installation des réseaux » ;
➡️ « pas plus qu’ils ne démontraient que les stipulations contractuelles n’auraient pas été respectées ».
Un rappel salutaire sur l’intérêt de justifier ses demandes an justice, le référé expertise n’étant pas automatique.