décennale

Réparation du MOA : le juge contrôle t-il que les devis réparatoires sont proportionnés ?
Réparation du MOA : le juge contrôle t-il que les devis réparatoires sont proportionnés ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Nouvelle-Calédonie, 25 mai 2023, n° 2200229 🚩Régulièrement nous entendons que le juge administratif serait (trop) favorable aux acheteurs publics lorsqu’il est saisi d’un contentieux. Par une jurisprudence…

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Responsabilité décennale des controleurs techniques, mêmes pour des désordres non visibles
Responsabilité décennale des controleurs techniques, mêmes pour des désordres non visibles 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616 👉 A la suite de désordres apparus postérieurement à la réception de l’ouvrage objet d’un marché public, le tribunal administratif fait…

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Le maitre d’ouvrage conserve la faculté de l’exercer même après avoir vendu son bien
Le maitre d’ouvrage conserve la faculté de l’exercer même après avoir vendu son bien 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 2 mars 2022, n° 20-16.470 La Cour de Cassation rappelle que si l’action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l’immeuble aux…

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Des dommages purement esthétiques n’empêchant pas la location régulière d’un bien ne le rendent pas impropre à sa destination
Des dommages purement esthétiques n’empêchant pas la location régulière d’un bien ne le rendent pas impropre à sa destination 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 2 février 2022, n° 20-22.679 Dans un arrêt rendu récemment (Cass. civ. 3., 2 février 2022, n° 20-22.679), la Cour de Cassation était amenée…

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