Contrats publics – TA Nouvelle-Calédonie, 25 mai 2023, n° 2200229
🚩Régulièrement nous entendons que le juge administratif serait (trop) favorable aux acheteurs publics lorsqu’il est saisi d’un contentieux. Par une jurisprudence du 25 mai dernier, le TA de Nouvelle Calédonie vient affaiblir ce propos, en venant contrôler le caractère proportionné du prix de travaux réparatoires dont un MOA sollicitait le paiement par le MOE.
Etaient en cause des travaux d’extension d’ouvrage faisant l’objet de désordres, imputables à un défaut de conception selon une expertise. Le MOA sollicitait, dans ce cadre, la prise en charge par le MOE du prix des travaux et d’études de mise en sécurité du site.
🔎Qu’en pense le juge ?
👉Après avoir regardé si le chiffrage du MOA correspondait à celui réalisé par l’expert (dans le cas d’espèce, le chiffrage du MOA était étrangement inférieur à celui de l’expert) ;
👉Il s’appuie sur l’argumentation du MOE pour considérer que parmi les devis réparatoires, certains sont au-delà des prix du marché (« il ressort de l’étude très détaillée effectuée par la société ERP BTP que si les devis proposés à l’UNC par les sociétés LBTP, Socotec, CEMP, CFCT, Ginger LBTP, ETEC ou CFCT pour les travaux de reprise se situent dans les prix du marché, il n’en est pas de même de la plupart des devis proposés par l’entreprise OCR qui surévalue les travaux au double ou au triple du prix du marché« ) ;
👉Pour en conclure que ces devis ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation au montant sollicité par le MOA (« Il sera ainsi fait une juste appréciation de l’ensemble des préjudices subis pour la mise en sécurité, pour le retrait de la lentille et les réparations de gros œuvre ainsi que les frais engagés pour la remise en état du talus et du parking en lui allouant une indemnité d’un montant de 157 000 000 francs CFP hors taxe, soit un montant de 164 850 000 francs CFP TTC« ) et ce, même si l’expert avait proposé un chiffrage encore plus important que celui sollicité par le MOA.
💡 Qu’en conclure ?
🔆Que malgré les a priori sur un juge administratif favorable aux personnes publiques, le juge peut diminuer l’indemnisation du MOA si les devis de réparation fournis sont déconnectés de la réalité du marché.
🔆Qu’il est tout à fait dans l’intérêt des titulaires / MOE de contrôler les devis de réparation fournis par le MOA et d’en contester le prix s’il est au dessus du marché.
🔆Qu’il est dans l’intérêt du MOA ne pas accepter des devis au-dessus du marché ; en effet, et tant qu’un juge ne s’est pas prononcé, il n’est pas certain que l’addition ne soit pas en partie à sa charge.