CONTRATS PUBLICS – CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616
👉 A la suite de désordres apparus postérieurement à la réception de l’ouvrage objet d’un marché public, le tribunal administratif fait droit à la demande de la commune tendant à la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, des différents intervenants à l’opération.
La société titulaire de la mission de contrôle technique a fait appel de ce jugement.
🔎 La CAA de Marseille rappelle que, en application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du Code civil, « les contrôleurs techniques, qui participent à la construction de l’ouvrage et sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sont au nombre des débiteurs de cette garantie, sauf si, compte tenu de leurs missions, le désordre ne peut leur être regardé comme imputable ».
❌ Les juges de la CAA retiennent la responsabilité décennale du contrôleur technique dès lors qu’il avait pour mission – dans le cadre de son contrat – de prévenir les désordres « susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ».
⚠️ Il est aussi rappelé que la circonstance que les désordres n’auraient pas été perceptibles lors des visites ponctuelles du chantier n’était pas de nature à exonérer le contrôleur technique de sa responsabilité.