CONTRATS PUBLICS – CAA BORDEAUX, 23 août 2022, n° 22BX01397
🔍 Pour rappel, l’article R. 532-3 du CJA al. 1er dispose que : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise a des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ».
📌 La CAA de Bordeaux précise que le juge des référés saisi sur le fondement de cet article ne peut ordonner une extension de la mission d’expertise qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile pour les opérations d’expertise (CAA Bordeaux, 23 août 2022, n° 22BX01397).
👉 En l’espèce, l’expert avait sollicité une extension de sa mission à une société ayant réalisé des travaux de démolition à proximité du bâtiment affecté de désordres. Le juge des référés avait fait droit à sa demande en première instance.
❌ La Cour d’Appel annule cette ordonnance au motif que « le caractère particulièrement vague des indications des parties données à l’expert, en l’absence de toute précision sur la date et la nature des travaux en cause, et alors qu’aucune hypothèse n’est avancée sur le lien qui pourrait exister entre ces travaux de démolition, même engendrant des vibrations, et les filtrations par les fenêtres de toit du bâtiment » ne permet pas de démontrer la caractère utile de l’extension de la mission de l’expert.
⚠️La demande de mise en cause d’une nouvelle partie aux opérations d’expertise doit donc être motivée et circonstanciée, et préciser notamment dans quelle mesure cette nouvelle partie pourrait avoir un lien avec le dommage objet de l’expertise.