Contrats de travaux

Le changement d’un membre d’un groupement titulaire d’un contrat, constitue un changement de titulaire impliquant remise en concurrence
Le changement d’un membre d’un groupement titulaire d’un contrat, constitue un changement de titulaire impliquant remise en concurrence 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408 Le Conseil d’Etat était saisi de la question de savoir si le changement d’un des membres d’un…

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Procédure négociée : la prise en compte des conséquences de nouvelles dispositions législatives ne justifie pas le recours à cette procédure
Procédure négociée : la prise en compte des conséquences de nouvelles dispositions législatives ne justifie pas le recours à cette procédure 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – TA Nantes, 3 mai 2022, Métropole de Nantes, n° 2204396 🔎Pour mémoire, la procédure négociée permet à un acheteur négocier les termes et conditions d’un contrat avec…

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Réception avec réserves : le conseil d’état précise le mode d’emploi
Réception avec réserves : le conseil d’état précise le mode d’emploi 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 28 mars 2022, n° 450477 📝 Dans un arrêt en date du 28 mars dernier, le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage (ou de l’absence…

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Précisions de la cour de cassation sur les modalités d’indemnisation en cas de résiliation aux torts réciproques
Précisions de la cour de cassation sur les modalités d’indemnisation en cas de résiliation aux torts réciproques 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., com., 23 mars 2022, n° 20-15.475 🎯 Dans un arrêt du 23 mars dernier, la chambre commerciale juge que dans l’hypothèse où chacune des parties contractantes…

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Une pénalité est excessive en fonction de ce qui se pratique dans les marchés comparables appliquant sans dérogation le CCAG
Une pénalité est excessive en fonction de ce qui se pratique dans les marchés comparables appliquant sans dérogation le CCAG 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA MARSEILLE, 14 mars 2022, n° 20MA04339 Le juge administratif s’illustre régulièrement dans ses jurisprudences relatives aux pénalités de retard. L’actualité du mois de mars ne déçoit…

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Attention aux clauses prévoyant une indémnité de résiliation manifestement disproportionnée au détriment de la personne publique
Attention aux clauses prévoyant une indémnité de résiliation manifestement disproportionnée au détriment de la personne publique 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Paris, 11 mars 2022, n° 20PA01320 ⚠️ La CAA de Paris fait une interprétation stricte de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE,…

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Le maitre d’ouvrage conserve la faculté de l’exercer même après avoir vendu son bien
Le maitre d’ouvrage conserve la faculté de l’exercer même après avoir vendu son bien 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 2 mars 2022, n° 20-16.470 La Cour de Cassation rappelle que si l’action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l’immeuble aux…

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La cour de cassation rappelle que le juge ne peut refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement
La cour de cassation rappelle que le juge ne peut refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 16 février 2022, n° 20-22.778 📌 Dans un arrêt rendu le 16 février dernier, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3., 16 février 2022,…

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Rappels relatifs au formalisme de l’envoi
Rappels relatifs au formalisme de l’envoi 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Versailles, 03 février 2022, n° 19VE01869 👉 Dans un arrêt en date du 3 février dernier, la CAA de Versailles rappelle que, conformément au CCAG Travaux,…

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Des dommages purement esthétiques n’empêchant pas la location régulière d’un bien ne le rendent pas impropre à sa destination
Des dommages purement esthétiques n’empêchant pas la location régulière d’un bien ne le rendent pas impropre à sa destination 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 2 février 2022, n° 20-22.679 Dans un arrêt rendu récemment (Cass. civ. 3., 2 février 2022, n° 20-22.679), la Cour de Cassation était amenée…

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