Contrats publics – CE, 28 novembre 2023, n° 468867 Les procédures de publicité et de mise en concurrence impliquent qu’une égalité stricte entre les candidats soit maintenue, et que le…
lire plusContrats publics – TA Clermont Ferrand, 19 octobre 2023, n° 2100241 _______ 🚩En principe, et sauf exceptions, un forfait fixe le montant qui devra être réglé à l’entreprise titulaire d’un marché…
lire plusContrats publics – CAA Toulouse, 19/09/2023, n° 21TL02394 _______ Etait en cause une réclamation d’une entreprise membre d’un groupement conjoint titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à un projet…
lire plusContrats publics – CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA03852 📌Un différend est né pendant l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre entre le groupement titulaire et le maître de l’ouvrage concernant…
lire plusContrats publics 📍Le CCAG Travaux fixe une procédure assez stricte en matière de règlement des comptes, avec des délais pour chaque partie de production des éléments financiers. A ce titre,…
lire plusIl est récurrent d’entendre que le contrat est la loi entre les parties, et que ces dernières peuvent déroger, via le contrat, à des dispositions légales ou réglementaires. Pléthore d’exemples…
lire plusContrats publics – CE, 12/04/2023, n°461576 / CAA Marseille, 20/03/2023, n° 21MA03334 / CE, 05/04/2023, n° 463554 🎯Le mois de mars et avril s’est illustré par une jurisprudence foisonnante sur les marchés de…
lire plus𝘊𝘢𝘴𝘴., 𝘊𝘪𝘷.3, 1 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 21-23.176 🚩Par un arrêt du 1er mars dernier, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues quant au point de départ du délai de prescription…
lire plus𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘊𝘈𝘈 𝘔𝘢𝘳𝘴𝘦𝘪𝘭𝘭𝘦, 20 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 𝘯°21𝘔𝘈03334 🔎Les règles générales applicables aux contrats administratifs reconnaissent la faculté pour l’acheteur public ayant vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter…
lire plus𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘛𝘈 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘙𝘦́𝘶𝘯𝘪𝘰𝘯, 21 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023, 𝘯° 2000378 🎯Par principe, les parties à un marché public de travaux conviennent généralement que l’ensemble des opérations auxquelles donne…
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