Interdiction des libéralités des personnes publiques : principes et limites

Interdiction des libéralités des personnes publiques : principes et limites

Interdiction des libéralités des personnes publiques : principes et limites 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS


Qu’est ce qu’une libéralité ?
 
La libéralité est le fait, pour une personne publique, de renoncer à des sommes qui lui sont dues, ou de régler des sommes qu’elle ne doit pas (Conseil d’Etat, 19 mars 1971, Mergui, n° 79962).
 
Divers exemples :
 
👉Renoncer sans aucune justification à une pénalité dans le cadre d’un contrat public ;
 
👉Indemniser sans justification, ou trop indemniser le titulaire d’un contrat public ;
 
Ainsi, dans le cadre d’une transaction, constitue une libéralité un engagement financier de l’administration dont elle ne retire aucun avantage suffisant, soit parce son cocontractant ne souscrit à aucun engagement en contrepartie, soit parce que cet engagement n’est pas suffisant.
 
La difficulté, dans ce cas, consiste dans vérification de ce que les concessions des parties sont bien réciproques et suffisantes. L’indemnisation de l’administration ne constitue pas, en tout état de cause, une libéralité juste parce qu’elle dépasse le préjudice subi par le titulaire d’un contrat. Il faut que « la disproportion (…) soit telle que la prétendue transaction (…) devienne une libéralité (…) après tout, une transaction peut être plus ou moins bonne et la collectivité peut se montrer relativement large sur un point afin d’obtenir satisfaction sur un autre » (Conclusions du président Rougevin-Baville sous Conseil d’Etat, 19 mars 1971, Mergui, n° 79962)
 
 
☢️Pourquoi c’est interdit ?
 
Les libéralités sont interdites car l’argent dont les personnes publiques disposent sont des fonds publics. Renoncer à des sommes dues à la personne publique, ou payer des sommes non dues, c’est donc mal disposer de ces fonds.
 
 
🧨Quelles conséquences ?
 
👉L’acte ou le contrat impliquant une libéralité n’est pas légal.
 
👉S’il s’agit d’une transaction prévoyant l’indemnisation du titulaire d’un contrat, le juge administratif, s’il en est saisi, refusera de l’homologuer.
 
👉De même, en cas de contrôle de la Cour des comptes / Cours régionales des comptes, l’octroi de la libéralité sera pointée du doigt et soulignée dans un rapport.