CONTRATS PUBLICS – CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY01809
👉 La clause de réexamen du marché stipulait, en l’espèce :
– que « pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, un réexamen des prix peut être envisagé […] en cas de modification importante de la consistance et des conditions d’exécution du service (…) » ; et
– que « le titulaire devra produire les justificatifs nécessaires ».
💰 Le titulaire sollicitait, sur le fondement de cette clause, le versement d’une somme égale à 7 % du montant total du marché sur la période d’exécution.
❌ La Cour d’appel de Lyon écarte cette demande, jugeant que le titulaire n’établit pas suffisamment – par la comparaison entre la moyenne annuelle des prestations fournies pendant la durée du marché et la moyenne des prestations fournies sur l’année sur la base de laquelle les prix du marché ont été établis – que le surplus constituerait une « modification importante de la consistance et des conditions d’exécution du service ».
⚠️ Un rappel – bienvenu dans le contexte actuel de hausse des prix – de l’attention particulière à porter :
➡️ Pour les acheteurs : à la rédaction des clauses de réexamen, et notamment des conditions d’application de celle-ci ;
➡️ Pour les titulaires : aux pièces fournies pour en justifier l’application.