🚩C’est une question récurrente côté constructeurs : peut-on arrêter un chantier parce que on est pas payé par le maître de l’ouvrage ? C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution (le MOA n’exécute pas son obligation de paiement, le constructeur n’exécute pas la sienne, qui est de réaliser le chantier). La réponse varie en fonction de la nature du contrat (privée ou publique) et des dispositions du contrat.
🚫En matière de contrats publics : l’exception d’inexécution n’existe pas car l’idée est que les contrats publics sont d’intérêt général et doivent donc être exécutés. En d’autres termes, le titulaire du contrat ne peut en arrêter l’exécution car il n’est pas réglé sauf quelques rares exceptions (ex. en vertu du CCAG Travaux, si le titulaire n’a pas été payé de deux situations consécutives il peut dans certaines conditions et en cas d’inertie du MOA cesser le chantier, après avoir respecté une procédure assez complexe). Pire, s’il arrête le chantier ce dernier peut être poursuivi par un tiers à ses frais. Cela peut donc lui couter cher.
✅En matière de contrats privés : l’exception d’inexécution est possible…sauf à ce que le contrat ait prévu que le titulaire y renonce. Dans la pratique, une majorité de contrats prévoient que le titulaire renonce à se prévaloir de l’exception d’inexécution en cas de défaut de paiement.