Contrats publics
📍Le CCAG Travaux fixe une procédure assez stricte en matière de règlement des comptes, avec des délais pour chaque partie de production des éléments financiers. A ce titre, il appartient au titulaire d’un contrat, dans un délai de 45 jours suivant la réception, de produire un projet de décompte final listant l’ensemble des sommes qui lui sont dues. Ce projet est transmis au MOE / MOA, et le MOE, après rectification éventuelle, le transmets ensuite au MOA, qui lui même transmet alors au titulaire le décompte général.
A partir de la réception du décompte général, le titulaire dispose d’un délai d’un mois pour former une réclamation, puis d’un délai de 6 mois à compter de la réponse du MOA pour réaliser un recours.
🔎 Que se passe t-il si la première étape, à savoir l’émission d’un projet de décompte final par le titulaire, est ratée ? Cela implique t-il que le titulaire a renoncé à présenter ses comptes et qu’il ne pourra donc réclamer par la suite ou faire un recours ?
👉Aux termes du CCAG T., si le titulaire ne réalise pas le projet de décompte final, il appartient au MOE de s’en charger après mise en demeure.
👉Mais cela n’empêche pas le titulaire de réaliser une réclamation suivant la réception du décompte général, ni par la suite un recours (CE, 19/05/2022, n° 455134 : Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations précédemment citées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’oeuvre« ).
💡Ce qui signifie qu’il existe une inégalité entre les titulaires ayant réalisé leur projet de décompte final et ceux l’ayant omis. Les premiers seront tenus par les sommes détaillées dans le projet de décompte, alors que les seconds pourront solliciter avec plus de recul le paiement de sommes auxquelles ils n’auraient pas forcément pensé dans le délai de 45 jours suivant la réception.