CONTRATS PRIVES
A l’heure de la hausse des prix et des procédures collectives, il devient de plus en plus usuel que le fournisseur du sous-traitant non payé vienne directement chercher l’entreprise / MOA en se prévalant d’une clause de réserve de propriété dans son contrat avec le sous-traitant.
❓ La demande est-elle valable ? Pouvez-vous opposer l’effet relatif des contrats (=que vous n’avez aucun contrat avec le fournisseur, seulement avec le sous-traitant) ?
La solution est complexe et dépend de chaque cas.
📖 Les clauses de réserve de propriété permettent à un vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le paiement n’a pas été réglé à 100 % par le sous-traitant, et d’aller chercher directement l’entreprise principale qui a contractualisé avec le sous traitant, ou le maitre de l’ouvrage directement s’il s’agit d’une entreprise principale (art. 2367 s. C.civ).
Puisqu’il s’agit d’une belle exception à l’effet relatif des contrats – des lors que quelqu’un qui a zéro contrat avec vous peut vous opposer un contrat dont vous n’êtes pas partie – des conditions strictes doivent être remplies pour que la demande soit valable et puisse aboutir devant un juge :
✅ La clause de réserve de propriété doit être explicite dans le contrat (c’est à dire non noyée parmi moultes clauses ou cachée par une écriture plus petite que les autres clauses)
✅ Elle doit être prévue en amont, et non figurer dans des conditions générales de ventes figurant uniquement dans une facture, envoyée post livraison ;
✅ Elle doit être acceptée par le sous-traitant. Sur ce point, un écrit n’est pas nécessaire, l’acceptation sera déduite du silence du sous-traitant suite à l’envoi des conditions générales de vente suivant le devis, ou de l’acceptation du devis, ou encore d’une pratique historique, entre le sous-traitant et le fournisseur, d’introduire ces clauses dans leurs contrats.
💡 Conseils donc aux entreprises et MOA :
– En aval : confronté à une demande de paiement en direct, vérifier si la clause de réserve de propriété vous est vraiment opposable selon les conditions ci-dessus ;
– En amont : prévoir par anticipation dans l’ensemble de vos contrats avec vos sous-traitants | entreprises que vous refusez les clauses de réserve de propriété et que votre cocontractant s’engage à ne pas contracter avec des fournisseurs imposant de telles clauses, avec pénalités assorties, sous peine de résiliation.