Contrats privés
🚩Dans une mouvance générale favorable au règlement amiable des litiges, quelques solutions existent déjà, dont les médiations choisies par les parties ou proposées par le juge.
Concernant en particulier les marchés privés de travaux, une autre solution spécifique à ce secteur peut être opportune : la saisie du comité de médiation et d’arbitrage des travaux publics (FNTP).
🌪️Pour quel type de problématique ?
👉 Tout différend relatif à des contrats privés de travaux entre entreprises de travaux ;
👉Dont les différends relatifs à la co-traitance ou à la sous-traitance.
🌀Comment ça marche ?
👉En toute confidentialité, les parties recherchent ensemble avec l’aide d’un médiateur une solution à un différend, un dialogue étant alors instauré afin de « dépassionner le débat ». Le recours à la médiation peut être inscrit dans le contrat, ou choisi ensuite par les parties ;
👉La procédure débute par l’envoi d’un courrier au CMATP par la partie demanderesse avec l’ensemble de ses prétentions et pièces justificatives ;
👉Le CMATP invite la partie défenderesse à produire ses prétentions et pièces dans un délai de 30 jours ;
👉Le CMATP va ensuite désigner, en cas de défaut d’accord entre les parties, un médiateur ;
👉Le médiateur écoutera les parties et pourra leur proposer des solutions notamment sous forme d’avis ou de recommandations (c’est l’originalité de la procédure, puisqu’en général un médiateur ne peut proposer de solutions). Les avis ou recommandations du médiateur ne lient pas les parties.
👉 En cas d’accord, les parties le consignent par écrit.
⏰Quel délai ?
Le délai moyen est de 3 mois.
💲Quel est le coût ?
460 euros de frais administratifs par partie + 2 à 5 % du montant du litige d’honoraires de médiation.
💡A noter que le CMATP propose également des arbitrages.