CONTRATS PUBLICS
Qu’est ce que la sujétion technique imprévue ?
💵 Dans le cadre d’un marché à prix unitaire, il s’agit de « difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties » (CE, 30.07.03, Commune de Lens, n°223445).
👉 Ex. découvertes concernant la nature des sols, présence de nappes non signalées ou de pollution, augmentation des quantités nécessaires après de nouvelles études (CAA Bordeaux, 14.10.14, Guintoli, n°12BX00056), intempéries (CAA Paris, 09.08.06, Bec Frères, n°03PA02652 ; CE, 07.11.08, Guintoli, n°290699)
💰 Dans le cadre d’un marché à forfait, il faut en plus que la sujétion bouleverse l’économie du contrat ou résulte d’une faute de l’acheteur « commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre » (CE, 05.06.13, Haute-Normandie, n°352917 – CE, 12.11.15, Tonin, n°384716).
👉 Ex. retard de 10 mois impactant le chantier (dès lors que « le fait de n’avoir pu prescrire les mesures propres à éviter que le chantier prenne un retard préjudiciable aux entreprises révèle, en l’absence de toute contestation sérieuse sur ce point, l’existence d’une faute dans le contrôle et la direction de l’opération » – CAA de Douai, 09.11.2017, PNSA, n°15DA00265) ou lorsqu’un MOA procède à des modifications successives d’éléments structurants d’une construction, et valide avec retard les devis des entreprises (CAA Nancy, 20.03.2018, EDEIS, n°16NC01822).
Quelle indemnisation ?
✅ Indemnisation intégrale du préjudice (CAA Bordeaux, 26.03.2001, Guintoli, n° 00BX00877).
✅ Et seulement du préjudice strictement lié, excluant toute marge bénéficiaire supp. (CE, 07.11.08, Guintoli, n° 290699).
✅ Avec paiement d’intérêts moratoires à partir de la date de réception de la réclamation (CE, 25.03.20, MTES, n° 427085)
Comment l’obtenir ?
📬 Via un mémoire en réclamation ;
📝La procédure peut soit être amiable et transactionnelle / conventionnelle, soit, en cas de désaccord, être portée devant le juge administratif dans les conditions du CCAG T. applicable.