CONTRATS PUBLICS – CE, 10 juin 2022, n° 451334
En principe, les travaux supplémentaires donnent lieu à une indemnisation du titulaire du contrat, à condition qu’il puisse démontrer qu’ils étaient indispensables afin d’exécuter le marché dans les règles de l’art. Des exceptions existent, notamment si l’acheteur s’est préalablement opposé, de manière précise, à leur réalisation (CE, 27 mars 2020, n° 426955, Société Géomat).
🔎 Saisi d’une demande formée par le titulaire du contrat d’obtenir une indemnisation pour travaux supplémentaires, le Conseil d’Etat, après avoir noté que les travaux n’étaient pas intégralement indispensables, fait tout de même droit à la demande du titulaire au motif que les travaux avaient manifestement été demandés par l’acheteur :
« il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a rejeté une partie des conclusions de la société VATP tendant à l’indemnisation de travaux supplémentaires correspondant à des travaux d’adaptation entre le bâtiment » Cantou » et un muret en pierre aux motifs que la totalité de ces travaux n’étaient pas indispensables. En statuant ainsi alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond, notamment des observations du maître d’œuvre, agissant pour le compte du maître de l’ouvrage, sur le projet de décompte final établi par la société VATP, que ces travaux ont été réalisés à la demande du maître de l’ouvrage, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».