Il est récurrent d’entendre que le contrat est la loi entre les parties, et que ces dernières peuvent déroger, via le contrat, à des dispositions légales ou réglementaires. Pléthore d’exemples existent en la matière (ex. le caractère libératoire des pénalités).
Mais le contrat peut-il fixer un régime complètement différent de la loi concernant le paiement des intérêts de retard ?
🔎Le mode de calcul des intérêts de retard selon le code de commerce
L’article L. 441-10, II du code de commerce dispose que le contrat doit faire figurer » les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles« .
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
💡Les dérogations possibles
Le code de commerce fixe une limite claire : « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage« .
Qu’est ce que ça veut dire ?
👉Un contrat peut prévoir un taux d’intérêts de retard supérieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (BCE + 10 points)
👉 Mais ne peut prévoir un intérêt inférieur
👉 Sous peine de recours du cocontractant subissant un retard.