Contrats publics – CAA de Versailles, 22 décembre 2023, n° 12VE00229 Nous en avions déjà parlé en 2023 : dans le cadre de marchés publics à forfait, le maître de…
lire plusContrats publics – TA Clermont Ferrand, 19 octobre 2023, n° 2100241 _______ 🚩En principe, et sauf exceptions, un forfait fixe le montant qui devra être réglé à l’entreprise titulaire d’un marché…
lire plusContrats publics – CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA03852 📌Un différend est né pendant l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre entre le groupement titulaire et le maître de l’ouvrage concernant…
lire plusContrats publics – TA Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645 📌Un acheteur avait lancé une procédure de passation portant sur la construction d’un navire, sans prévoir une clause de révision…
lire plus𝘊𝘢𝘴𝘴., 𝘊𝘪𝘷.3, 1 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 21-23.176 🚩Par un arrêt du 1er mars dernier, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues quant au point de départ du délai de prescription…
lire plus𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘊𝘈𝘈 𝘔𝘢𝘳𝘴𝘦𝘪𝘭𝘭𝘦, 20 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 𝘯°21𝘔𝘈03334 🔎Les règles générales applicables aux contrats administratifs reconnaissent la faculté pour l’acheteur public ayant vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter…
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