Clause de révision de prix : obligatoire, mais pas tout à fait …

Contrats publics

L’insertion d’une clause de révision des prix est en principe obligatoire, mais les juridictions administratives semblent appliquer ce principe avec souplesse. Vous voulez en savoir plus sur les conséquences d’une absence de clause de révision ? Lisez la suite !

La question du caractère « obligatoire » de la clause de révision des prix n’est pas nouvelle. Saisi en référé d'une demande d'annulation de la procédure de passation au motif que l'absence de toute clause de révision de prix constituerait un manquement aux obligations de mise en concurrence, le TA de Rennes avait déjà considéré que le candidat ne démontrait pas que cette absence l'aurait lésé de manière suffisamment grave (TA Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645).

Un nouvel arrêt, cette fois de la CAA de Paris (CAA Paris, 5 mars 2024, n° 21PA06640), et concernant l'exécution d'un marché public sans clause de révision, nourrit la saga. 

Il était ici question d'un marché public de fourniture et de livraison de produits alimentaires, sans clause de révision des prix. Confronté à une situation de hausse des prix pendant l'exécution, le titulaire a sollicité d'être indemnisé - ce qu'a refusé l'acheteur - avant d'arrêter les livraisons, ce qui amena l'acheteur à appliquer des pénalités. Considérant que les pénalités étaient infondées, dès lors que s'il a arrêté les livraisons ce n'est que parce que l'acheteur a indument refusé de réviser le prix, le titulaire a introduit un recours.

Que dit la loi sur le caractère obligatoire de la clause de révision du prix ?

Aux termes de l'article R. 2112-14 du code de la commande publique, la clause de révision de prix est obligatoire : 
 

•  pour les marchés d'une durée supérieure à 3 mois ; 

• qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières ;

dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.

Que pense le juge du caractère obligatoire de la clause de révision de prix ?

Pour la Cour, le marché aurait effectivement dû comporter une clause de révision des prix :

« Il est constant que les marchés conclus entre FranceAgriMer et la société SNLM ne comportaient pas de clause de révision de prix, alors que la durée d'exécution de ces marchés était supérieure à trois mois, et que l'exécution de ces mêmes marchés, qui avait pour objet la fourniture de thon entier naturel, nécessitait le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité ».

Mais, l’absence de clause de révision ne constitue pas pour autant un vice d’une particulière gravité de nature à écarter l’application du contrat :

« L'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, et ne constitue pas un vice d'une particulière gravité, de nature à justifier que le contrat soit écarté et à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. La société SNLM n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'illégalité entachant, en l'absence d'une telle clause, les marchés qu'elle a conclus avec FranceAgriMer, pour solliciter la décharge des pénalités d'inexécution qui lui ont été infligées sur le fondement de ces contrats ».

Qu'en retenir concernant le caractère obligatoire de la clause de révision de prix ?

Bis repetita : ne pas prévoir une clause de révision c'est mal, mais c'est (toujours) pas grave.