Un acheteur peut-il s'opposer à la résiliation de son contrat d'assurance ?

Contrats publics

Dans un contexte d'augmentation des difficultés rencontrées par les personnes publiques pour s'assurer et pour maintenir leurs contrats d'assurance, le Conseil d’Etat a répondu à la question de savoir si un assureur pouvait résilier un marché public d’assurance.

Ce sujet pose régulièrement difficulté car les contrats d'assurance bénéficient d'un régime spécial, et ce même s'il font l'objet d'un marché public. Ainsi, certaines règles dérogatoires existent et sont prévues par le code des assurances, comme la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat lorsque :

• le risque est aggravé et que l'augmentation de la prime d'assurance est refusée par la personnes publique (art. 113-4 du code des assurances) ; ou

• lorsque la prime d'assurance n'est pas réglée dans les délais (art. 113-3 du code des assurances). 

En cas de résiliation fautive du contrat par l'assureur, ce dernier peut être condamné à indemniser la personne publique des frais subis, en ce compris ceux liés à la passation d'un nouveau contrat (CAA Marseille, 23 juin 2008, n° 05MA01866). 

Que dit le Conseil d’Etat concernant la résiliation par l’assureur d’un marché public d’assurance ? 

Dans son arrêt en date du 4 avril dernier (CE, 4 avril 2024, n° 491068) le Conseil d’Etat rappelle l'assureur peut légalement « résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois » (art. L. 113-12 du code des assurances).

 Il considère que dans un tel cas, si « le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance » la personne publique « peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public  d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois ».

Constitue, à ce titre, un motif d'intérêt général valable « la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées (à la personne publique) soient couverts par une police d'assurance ».

Le juge en conclut que « le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offres ».

Qu'en retenir concernant la résiliation par l’assureur d’un marché public d’assurance ?

Un assureur peut légalement résilier un marché public ; il doit cependant respecter un préavis suffisant pour permettre à la personne publique de conclure un nouveau marché. 

Il s'agit d'une nouvelle application de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023, n° 469319.