DGD tacite

Réception avec et sous réserves : à partir de quand commence le règlement des comptes ?
Réception avec et sous réserves : à partir de quand commence le règlement des comptes ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CE, 1 juin 2023, n° 469268 🔆Mise en situation : une réception est valablement prononcée avec et sous réserves. S’applique donc un double régime, puisqu’une réception avec réserves…

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PRATIQUE PRO – Le DGD Tacite, comment ça marche ?
PRATIQUE PRO – Le DGD Tacite, comment ça marche ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics ❓Qu’est ce qu’un DGD Tacite ? Suivant la réception d’un ouvrage objet d’un marché public de travaux, intervient le règlement des comptes matérialisé par des échanges entre l’entreprise,…

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DGD Tacite : peut-on s’en servir dans un contrat privé de construction ?
DGD Tacite : peut-on s’en servir dans un contrat privé de construction ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Construction privée – Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393 📍En matière de contrats publics, le DGD Tacite est une procédure permettant au titulaire d’un contrat d’obtenir le paiement du…

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L’existence de pénalités et de réserves fait-elle obstacle à un DGD tacite ?
L’existence de pénalités et de réserves fait-elle obstacle à un DGD tacite ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2203701 👉 Par cet arrêt, le TA revient sur l’articulation entre DGD tacite, pénalités de retard et réception avec réserves des travaux. Suite à…

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Limitation possible du droit des titulaires en vertu du CCAO en présence de réserves à la réception
Limitation possible du droit des titulaires en vertu du CCAO en présence de réserves à la réception 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 21LY03791 🔍 Aux termes du CCAG Travaux, il appartient, en principe, au pouvoir adjudicateur d’établir le décompte général dans un délai…

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