Contrats publics – CAA Paris, 24 novembre 2023, n° 21PA04421 __________ La question de l’application des pénalités de retard est centrale en matière de marchés publics de travaux, fourniture ou services,…
lire plusContrats privés – Cass. civ 2ème, 23 novembre 2023, n° 21-15.266 _______ Afin d’apporter une lumière technique sur un différend et de déterminer qui est responsable, il est récurrent d’avoir recours…
lire plusContrats publics – CE, 28 novembre 2023, n° 468867 Les procédures de publicité et de mise en concurrence impliquent qu’une égalité stricte entre les candidats soit maintenue, et que le…
lire plusContrats publics – Cour de cassation, civ. 3ème, 26 octobre 2023, 22-19.444 🚩Un montage immobilier classique pratiqué par les personnes publiques est celui par lequel elles vendent des biens immobiliers à…
lire plusContrats publics – TA Guyane, 9 nov. 2023, n° 2200739 _______ ⭐Une collectivité avait confié à une société un marché forfaitaire de construction et de livraison d’un navire en juin 2020…
lire plusContrats publics – Cour des Comptes, Rapport S2023-0586 _______ ⭐Parmi les nombreuses questions relatives au traitement du COVID dans les marchés publics (indemnisation pour force majeure et imprévision des titulaires des…
lire plusContrats publics – TA Clermont Ferrand, 19 octobre 2023, n° 2100241 _______ 🚩En principe, et sauf exceptions, un forfait fixe le montant qui devra être réglé à l’entreprise titulaire d’un marché…
lire plusContrats publics – TA Nice, 31.10.23, n° 2103109 ______________ 🚩Les contentieux portés devant les juridictions sur la question épineuse de savoir si le COVID est constitutif d’un cas de force…
lire plusContrats publics – Rép. ministérielle, question n°9534, 12/09/2023, p. 8142 Saisi des inquiétudes liées au recours à plusieurs sous-traitant en chaîne dans les marchés publics de construction (en particulier, risque de dilution…
lire plusContrats publics – CAA Toulouse, 19/09/2023, n° 21TL02394 _______ Etait en cause une réclamation d’une entreprise membre d’un groupement conjoint titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à un projet…
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