CONTRATS PUBLICS ❓Qu’est ce qu’une libéralité ? La libéralité est le fait, pour une personne publique, de renoncer à des sommes qui lui sont dues, ou de régler des sommes qu’elle ne…
lire plusCONTRATS PUBLICS En matière de règlement amiable des litiges, les titulaires et les acheteurs disposent de nombreuses options : négociation, médiation, arbitrage, recours aux comités nationaux de règlement des litiges, mais…
lire plusCONTRATS PRIVES Vous avez conclu un marché avec une entreprise et vous n’avez pas été payé depuis plusieurs mois ? Vous apprenez que votre cocontractant est en état de cessation…
lire plusCONTRATS PUBLICS ❓LES CCRA, C’EST QUOI ? Ce sont des comités constitués d’experts (magistrats administratifs et/ou financiers, représentants des acheteurs et représentants des titulaires) ayant pour fonction de rendre des avis…
lire plusCONTRATS PUBLICS Mise en situation : vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un…
lire plusCONTRATS PUBLICS C’est une question récurrente lorsque des parties concluent une transaction : les sommes payées par l’une, contre la renonciation à recours de l’autre, sont-elles soumises ou exonérées de TVA ?…
lire plusCONTRATS PRIVES A l’heure de la hausse des prix et des procédures collectives, il devient de plus en plus usuel que le fournisseur du sous-traitant non payé vienne directement chercher…
lire plusCONTRATS PRIVES Vous êtes une entreprise et vous disposez d’une créance à l’encontre d’une autre que vous jugez certaine, et qui ne résulte pas d’un jugement antérieur. Il peut s’agir…
lire plusCONTRATS PUBLICS ⚙️ OBJECTIF : mettre un terme définitif à un différend (et non de faire évoluer un contrat, comme un avenant). C’est typiquement le cas où vous êtes ou allez…
lire plusCONTRATS PUBLICS Qu’est ce que la sujétion technique imprévue ? 💵 Dans le cadre d’un marché à prix unitaire, il s’agit de « difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché, présentant un…
lire plus- 1
- 2