CONTRATS PUBLICS ❓Qu’est ce qu’une libéralité ? La libéralité est le fait, pour une personne publique, de renoncer à des sommes qui lui sont dues, ou de régler des sommes qu’elle ne…
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lire plusCONTRATS PRIVES Vous avez conclu un marché avec une entreprise et vous n’avez pas été payé depuis plusieurs mois ? Vous apprenez que votre cocontractant est en état de cessation…
lire plusCONTRATS PUBLICS ❓LES CCRA, C’EST QUOI ? Ce sont des comités constitués d’experts (magistrats administratifs et/ou financiers, représentants des acheteurs et représentants des titulaires) ayant pour fonction de rendre des avis…
lire plusCONTRATS PUBLICS Mise en situation : vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un…
lire plusCONTRATS PUBLICS C’est une question récurrente lorsque des parties concluent une transaction : les sommes payées par l’une, contre la renonciation à recours de l’autre, sont-elles soumises ou exonérées de TVA ?…
lire plusCONTRATS PRIVES A l’heure de la hausse des prix et des procédures collectives, il devient de plus en plus usuel que le fournisseur du sous-traitant non payé vienne directement chercher…
lire plusCONTRATS PRIVES Vous êtes une entreprise et vous disposez d’une créance à l’encontre d’une autre que vous jugez certaine, et qui ne résulte pas d’un jugement antérieur. Il peut s’agir…
lire plusCONTRATS PUBLICS ⚙️ OBJECTIF : mettre un terme définitif à un différend (et non de faire évoluer un contrat, comme un avenant). C’est typiquement le cas où vous êtes ou allez…
lire plusCONTRATS PUBLICS Qu’est ce que la sujétion technique imprévue ? 💵 Dans le cadre d’un marché à prix unitaire, il s’agit de « difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché, présentant un…
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