Contrats de travaux

Un des cœurs de l’activité du cabinet porte sur les contrats de travaux.

Qu’il s’agisse de contrats privés (marchés de travaux, contrats de sous-traitance, contrats de vente, fourniture, conventions de groupement ou partenariats, baux, contrats de promotion immobilière etc.) ou de contrats publics (marchés publics, concessions, délégations de service public, conventions d’occupation, contrats de partenariat etc.), nous assistons nos clients de leur passation à la leur exécution, ainsi qu’en contentieux.

C’est dans ce cadre que nous vous proposons une veille juridique de la jurisprudence / doctrine qui a capté notre attention en matière de contrats de travaux, avec intérêt particulier porté aux marchés publics de travaux et marchés privés de travaux, à la garantie décennale, la réception des travaux,  les expertises, le DGD, les réclamations et les différents contentieux possibles.

Cette veille, qui n’est pas exhaustive, n’a pas vocation à être un conseil juridique ; en effet, chaque dossier étant unique, et le droit mouvant, une analyse au cas par cas reste toujours nécessaire.

Les parties à un marché public peuvent déroger contractuellement au principe selon lequel seul le DGD détermine les droits et obligations définitifs 150 150 Haize Fresko Avocats

Les parties à un marché public peuvent déroger contractuellement au principe selon lequel seul le DGD détermine les droits et obligations définitifs

𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘛𝘈 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘙𝘦́𝘶𝘯𝘪𝘰𝘯, 21 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023, 𝘯° 2000378 🎯Par principe, les parties à un marché public de travaux conviennent généralement que l’ensemble des opérations auxquelles donne…

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PRATIQUE PRO – Marché à prix global et forfaitaire et augmentation / diminution des quantités : quelles possibilités ? 150 150 Haize Fresko Avocats

PRATIQUE PRO – Marché à prix global et forfaitaire et augmentation / diminution des quantités : quelles possibilités ?

𝘔𝘈𝘙𝘊𝘏𝘌𝘚 𝘗𝘙𝘐𝘝𝘌𝘚 ❓𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙦𝙪𝙤𝙞 𝙪𝙣 𝙥𝙧𝙞𝙭 𝙜𝙡𝙤𝙗𝙖𝙡 𝙚𝙩 𝙛𝙤𝙧𝙛𝙖𝙞𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 ? 👉 Un marché à forfait est celui dans lequel une prestation est rémunérée par un prix forfaitaire et global indépendamment…

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La résiliation par l’administration d’un marché à bons de commande sans minimum n’ouvre pas droit à l’indemnisation du titulaire 150 150 Haize Fresko Avocats

La résiliation par l’administration d’un marché à bons de commande sans minimum n’ouvre pas droit à l’indemnisation du titulaire

𝘘𝘶𝘦𝘴𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦́𝘤𝘳𝘪𝘵𝘦 𝘯° 04358 𝘥𝘶 15 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2022 – 𝘙𝘦́𝘱𝘰𝘯𝘴𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘦́𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘑𝘖 𝘚𝘦́𝘯𝘢𝘵 𝘥𝘶 2 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023 ❓La question était posée était la suivante : lorsqu’une entreprise titulaire…

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PRATIQUE PRO – Déclaration sans suite pour défaut de concurrente suffisante : solidité et attaquabilité 150 150 Haize Fresko Avocats

PRATIQUE PRO – Déclaration sans suite pour défaut de concurrente suffisante : solidité et attaquabilité

La déclaration sans suite consiste, pour un acheteur, à mettre fin à une procédure de passation d’un contrat. Elle est justifiée par un intérêt général qui peut prendre des formes…

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Marché à prix global et forfaitaire : de la nécessité de bien estimer les quantités ! 150 150 Haize Fresko Avocats

Marché à prix global et forfaitaire : de la nécessité de bien estimer les quantités !

Contrats publics – CAA Marseille, 23 janvier 2023, n°21MA04418  🔎 Après avoir exécuté un marché public à prix global et forfaitaire, le titulaire du contrat sollicitait d’être indemnisé du fait…

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SPL : contrats publics ou privés ? 150 150 Haize Fresko Avocats

SPL : contrats publics ou privés ?

Contrats publics et privés – Conseil d’État, 14 février 2023, n°460527 🔅 Par une décision du 14 février dernier, le Conseil d’État est venu rappeler la nature juridique des contrats passés par les SPL…

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Et si on hypothéquait pour sécuriser un paiement ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Et si on hypothéquait pour sécuriser un paiement ?

Contrats privés _______ C’est une situation classique : vous sollicitez le paiement d’une somme importante, et vous sentez que votre débiteur pourrait essayer d’échapper au paiement (situation financière précaire, mauvaise…

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Devoir de conseil : dans les limites de la mission de l’entreprise, mais aussi au regard de sa qualité de professionnel 150 150 Haize Fresko Avocats

Devoir de conseil : dans les limites de la mission de l’entreprise, mais aussi au regard de sa qualité de professionnel

Contrats privés – Cour d’appel de Reims, 24 janvier 2023, n°22/00135  🔎 Quelques années après sa réception, une ossature en bois édifiée par un artisan dans le cadre de la construction…

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Règlement des comptes : de l’importance de l’envoi de la réclamation à la bonne adresse du MOA 150 150 Haize Fresko Avocats

Règlement des comptes : de l’importance de l’envoi de la réclamation à la bonne adresse du MOA

Contrats publics – TA Martinique, 28 novembre 2022, n°2000125  🔎 Une opération de construction avait été confiée à un groupement conjoint d’entreprises avec un mandataire solidaire. Après la notification du…

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Sous-traitance : liberté du soumissionnaire à un marché public de préciser l’identité de son sous-traitant 150 150 Haize Fresko Avocats

Sous-traitance : liberté du soumissionnaire à un marché public de préciser l’identité de son sous-traitant

Contrats publics – CJUE, 26 janvier 2023, C-403/21 🔎C’est une question récurrente en passation, tant du côté de l’acheteur que du soumissionnaire : est-il obligatoire, pour ce dernier, d’identifier clairement…

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DGD : le titulaire face à l’inertie du MOA dans le règlement (voyage dans le temps à travers les CCAG) 150 150 Haize Fresko Avocats

DGD : le titulaire face à l’inertie du MOA dans le règlement (voyage dans le temps à travers les CCAG)

Contrats publics – CAA de Toulouse, 17 janvier 2023, n°20TL22802 📖 À l’origine, le CCAG Travaux 2009 prévoyait que le titulaire d’un marché public faisant face à l’inertie du maître d’ouvrage…

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Marché public : le critère de développement durable doit impérativement respecter l’égalité entre les candidats 150 150 Haize Fresko Avocats

Marché public : le critère de développement durable doit impérativement respecter l’égalité entre les candidats

Contrats publics – Rapport de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes communiqué le 19 décembre 2022  🔎 Dans son rapport d’observations pour la Commune de Villefranche-sur-Saône, la CRC Auvergne Rhône-Alpes a invité la commune…

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Pratique pro – L’unité opérationnelle autonome : quel intérêt et comment la mettre en place ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Pratique pro – L’unité opérationnelle autonome : quel intérêt et comment la mettre en place ?

CONTRATS PUBLICS – L’unité opérationnelle autonome est une construction doctrinale fondée à la fois sur le droit de l’UE (Directive n° 2014/24, cons. 20 et article 5.2), le code de…

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Référé provision : peut-on opposer une compensation de créances pour éviter une condamnation ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Référé provision : peut-on opposer une compensation de créances pour éviter une condamnation ?

CONTRATS PRIVES – TJ Charleville Mézières, 12/01/2023, n° 22/00169  ❓Le référé provision est la procédure « rapide » qui, d’une durée de quelques mois, permet au créancier de récupérer, auprès de son…

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L’existence de pénalités et de réserves fait-elle obstacle à un DGD tacite ? 150 150 Haize Fresko Avocats

L’existence de pénalités et de réserves fait-elle obstacle à un DGD tacite ?

CONTRATS PUBLICS – TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2203701 👉 Par cet arrêt, le TA revient sur l’articulation entre DGD tacite, pénalités de retard et réception avec réserves des travaux. Suite à…

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Responsabilité décennale des controleurs techniques, mêmes pour des désordres non visibles 150 150 Haize Fresko Avocats

Responsabilité décennale des controleurs techniques, mêmes pour des désordres non visibles

CONTRATS PUBLICS – CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616 👉 A la suite de désordres apparus postérieurement à la réception de l’ouvrage objet d’un marché public, le tribunal administratif fait…

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Comment réagir face à un cocontractant en état de cessation de paiement ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Comment réagir face à un cocontractant en état de cessation de paiement ?

CONTRATS PRIVES Vous avez conclu un marché avec une entreprise et vous n’avez pas été payé depuis plusieurs mois ? Vous apprenez que votre cocontractant est en état de cessation…

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L’extension de la mission d’expertise à une nouvelle partie doit avoir un caractère utiles 150 150 Haize Fresko Avocats

L’extension de la mission d’expertise à une nouvelle partie doit avoir un caractère utiles

CONTRATS PUBLICS – CAA BORDEAUX, 23 août 2022, n° 22BX01397 🔍 Pour rappel, l’article R. 532-3 du CJA al. 1er dispose que : « Le juge des référés peut, à la demande…

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Accords-cadres : application rétroactive des nouvelles dispositions du code de la commande publique 150 150 Haize Fresko Avocats

Accords-cadres : application rétroactive des nouvelles dispositions du code de la commande publique

CONTRATS PUBLICS – TA Martinique, 11 août 2022, n° 2200443 💥 Le TA de Martinique fait un pas de plus dans l’application de la jurisprudence Simonsen Well de la CJUE, en…

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Accords-cadres : ouverture limitée au dépassement du maximum 150 150 Haize Fresko Avocats

Accords-cadres : ouverture limitée au dépassement du maximum

CONTRATS PUBLICS – CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21 Dans le sillage de l’arrêt Simonsen & Weel, la Cour de justice de l’UE est revenue sur l’obligation de maximum…

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